ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location, ci-après dénommées « CGL », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SASU LES VÉLOS DU BASSIN, dont le siège social est situé 68 Avenue du Général Leclerc, 33260 La Teste-de-Buch, ci-après dénommée « le Loueur », propose à la location des vélos, vélos à assistance électrique, accessoires et équipements.

Elles s’appliquent à toute location conclue en ligne, à distance ou directement auprès du Loueur avec toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Locataire ».

Toute réservation implique que le Locataire a pris connaissance des présentes CGL et les accepte sans réserve.

Les CGL applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Elles sont mises à la disposition du Locataire avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ACCÈS À LA LOCATION

Le Locataire déclare être apte à la pratique du vélo, disposer des capacités nécessaires à l’utilisation du matériel loué et ne pas avoir connaissance d’une contre-indication médicale incompatible avec son utilisation.

Il s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment les dispositions du Code de la route.

Les mineurs utilisent le matériel sous la responsabilité de leur représentant légal ou de l’adulte qui les accompagne, dans le respect des conditions d’âge prévues par la réglementation applicable au matériel concerné.

Le Loueur peut refuser la remise d’un matériel lorsqu’il constate que les conditions nécessaires à une utilisation raisonnablement sûre ne sont pas réunies ou que le matériel choisi est manifestement inadapté à son utilisateur.

Une pièce d’identité en cours de validité peut être demandée lors de la remise du matériel.

ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

La réservation devient ferme et définitive après :

• validation de la commande ;

• acceptation des présentes CGL ;

• paiement intégral du montant demandé lors de la réservation.

Le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation de la réservation par le Loueur.

Une confirmation récapitulant les principales caractéristiques de la location est adressée au Locataire lorsqu’une réservation est effectuée à distance.

Le Locataire est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de sa réservation, notamment les dates et horaires de location, le nombre de participants ainsi que les caractéristiques nécessaires au choix du matériel.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Locataire et en vigueur au moment de la validation de sa réservation.

Sauf conditions particulières expressément convenues avec le Loueur, le règlement intégral du prix est exigé lors de la réservation.

Les prestations, équipements ou accessoires supplémentaires éventuellement commandés sont facturés selon les tarifs portés à la connaissance du Locataire.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Toute demande de modification doit être adressée au Loueur par écrit, notamment par courrier électronique.

Toute modification de date, d’horaire, de durée, de catégorie ou de quantité de matériel est soumise aux disponibilités du Loueur.

Lorsqu’une modification entraîne une augmentation du prix, le complément correspondant doit être réglé par le Locataire.

Lorsqu’une modification entraîne une diminution du prix ou ne peut être acceptée par le Loueur, les conditions d’annulation prévues à l’article 6 sont applicables, sauf accord plus favorable convenu entre les parties.

ARTICLE 6 – ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Toute demande d’annulation doit être adressée au Loueur par écrit.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• annulation effectuée 30 jours calendaires ou plus avant le début de la location : remboursement intégral du montant payé ;

• annulation effectuée entre 29 et 10 jours calendaires avant le début de la location : remboursement de 70 % du montant payé ;

• annulation effectuée moins de 10 jours calendaires avant le début de la location : aucun remboursement.

Le délai est calculé en jours calendaires entre la date à laquelle le Loueur reçoit la demande d’annulation et la date prévue de début de la location.

En cas de non-présentation du Locataire à la date et à l’heure convenues, aucun remboursement ne sera effectué.

Toute location commencée est due dans son intégralité. Une restitution anticipée du matériel à l’initiative du Locataire ne donne droit à aucun remboursement pour la période non utilisée.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Lorsque la prestation de location réservée constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée au sens de ces dispositions, le Locataire ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours.

Le Locataire conserve néanmoins la possibilité d’annuler sa réservation conformément aux conditions prévues à l’article 6 des présentes CGL.

ARTICLE 8 – ANNULATION OU IMPOSSIBILITÉ D’EXÉCUTION PAR LE LOUEUR

Lorsque le Loueur est dans l’impossibilité de fournir le matériel réservé pour une cause qui lui est imputable, il propose, dans la mesure du possible, un matériel de catégorie équivalente ou supérieure sans supplément de prix.

Si aucune solution de remplacement raisonnablement équivalente ne peut être proposée ou acceptée, le Locataire est remboursé des sommes versées correspondant à la prestation non exécutée.

Cette disposition est sans préjudice des droits dont le consommateur bénéficie en application des dispositions légales impératives.

ARTICLE 9 – MISE À DISPOSITION ET ÉTAT DU MATÉRIEL

Le matériel est remis au Locataire en état de fonctionnement et adapté à une utilisation normale correspondant à sa catégorie.

Lors de la prise en charge, le Locataire est invité à vérifier l’état apparent et le fonctionnement du matériel.

Toute anomalie ou détérioration apparente doit être signalée au Loueur avant le départ.

Tout défaut qui n’était pas raisonnablement décelable lors de la prise en charge doit être signalé au Loueur dès sa constatation.

Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.

ARTICLE 10 – DURÉE DE LA LOCATION ET GARDE DU MATÉRIEL

La location est consentie pour la période indiquée lors de la réservation ou sur le contrat de location.

La garde du matériel est transférée au Locataire lors de sa remise et prend fin lors de sa restitution effective au Loueur.

Le Locataire doit conserver et utiliser le matériel avec les précautions normalement attendues pendant toute cette période.

Toute prolongation de la durée de location doit faire l’objet de l’accord préalable du Loueur et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 11 – UTILISATION DU MATÉRIEL

Le Locataire s’engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, avec prudence et dans le respect de la réglementation applicable.

Il s’engage notamment à :

• respecter le Code de la route ;

• respecter les consignes d’utilisation et de sécurité communiquées par le Loueur ;

• ne pas modifier, démonter ou réparer le matériel de sa propre initiative ;

• ne pas sous-louer le matériel ;

• ne pas prêter ou céder le matériel à une personne non autorisée ;

• utiliser les accessoires conformément à leur destination et à leurs limites d’utilisation ;

• prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter la perte, le vol ou la détérioration du matériel.

Le transport d’une autre personne n’est autorisé qu’au moyen d’un équipement spécialement conçu à cet effet et dans les limites d’utilisation de cet équipement.

ARTICLE 12 – SÉCURITÉ ET ANTIVOL

Le Locataire demeure responsable de sa conduite et doit adapter l’utilisation du matériel à ses capacités, aux conditions de circulation, à l’état des voies et aux conditions météorologiques.

Le port du casque est obligatoire dans les cas prévus par la réglementation et fortement recommandé pour tous les autres utilisateurs.

Lors de tout stationnement, le Locataire doit utiliser correctement l’antivol fourni et prendre les précautions raisonnables permettant de sécuriser le vélo.

Lorsque cela est possible, le vélo doit être attaché à un point fixe au moyen de l’antivol fourni.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE

Le Locataire est responsable de l’utilisation du matériel pendant la période durant laquelle celui-ci se trouve sous sa garde.

Il répond des dégradations et pertes affectant le matériel pendant la durée de la location lorsqu’elles résultent notamment d’une faute, d’une négligence, d’une utilisation non conforme ou du non-respect des présentes CGL.

Cette responsabilité ne saurait toutefois être étendue aux dégradations ou pertes dont le Locataire établit qu’elles sont survenues sans faute de sa part.

Le Locataire est personnellement responsable des infractions commises lors de l’utilisation du matériel.

Il lui appartient de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile adaptée susceptible de couvrir les dommages qu’il pourrait causer à des tiers.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU LOUEUR

Le Loueur est tenu de remettre au Locataire un matériel permettant l’usage pour lequel il est loué et d’exécuter ses obligations conformément aux dispositions légales applicables.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une faute du Locataire, d’une utilisation non conforme du matériel, du non-respect des consignes de sécurité ou d’un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGL n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité du Loueur lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 15 – VOL, PERTE, NON-RESTITUTION ET DÉGRADATION

En cas de vol, perte, accident ou dégradation du matériel, le Locataire doit en informer le Loueur dans les meilleurs délais.

En cas de vol, le Locataire doit déposer plainte auprès des autorités compétentes et transmettre au Loueur une copie du dépôt de plainte.

En cas de dégradation imputable au Locataire, les frais nécessaires à la remise en état du matériel peuvent être facturés conformément au barème communiqué au Locataire.

Lorsque le matériel ne peut raisonnablement être réparé ou n’est pas restitué, le Locataire peut être tenu d’indemniser le Loueur du préjudice effectivement subi, compte tenu notamment de la nature, de la valeur et de l’état du matériel au moment du sinistre.

ARTICLE 16 – GARANTIE FACULTATIVE « CASSE & VOL »

Lors de la réservation, le Locataire peut souscrire la garantie contractuelle facultative « casse & vol », proposée au tarif de 2 € TTC par jour et par matériel loué.

Cette garantie a pour objet de limiter, dans les conditions définies ci-dessous, le montant restant à la charge du Locataire en cas de dommage accidentel ou de vol du matériel loué.

Sous réserve du respect des présentes CGL, elle couvre :

• les dommages accidentels causés au matériel loué ;

• le vol du matériel lorsqu’il intervient malgré l’utilisation conforme du dispositif antivol fourni ou dans des circonstances établies d’effraction ou d’agression.

Sont notamment exclus :

• la perte ou l’abandon du matériel ;

• le vol lorsque l’antivol fourni n’a pas été utilisé conformément aux présentes CGL ;

• le vol ou les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du Locataire ;

• les dommages résultant d’une utilisation manifestement non conforme, interdite ou dangereuse ;

• les accessoires qui ne sont pas expressément compris dans la garantie.

En cas de sinistre, le Locataire doit :

• prévenir le Loueur dans les meilleurs délais ;

• fournir les informations et justificatifs nécessaires à l’examen du sinistre ;

• en cas de vol, déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 24 heures et transmettre une copie du dépôt de plainte.

Le non-respect de ces obligations ne peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie que lorsqu’il empêche notamment le Loueur de vérifier les circonstances du sinistre ou lui cause un préjudice.

La souscription de cette garantie n’exonère pas totalement le Locataire. Les montants restant à sa charge sont ceux figurant au barème annexé aux présentes CGL.

ARTICLE 17 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

Le matériel doit être restitué au lieu, à la date et à l’heure convenus lors de la location.

Il doit être restitué avec l’ensemble des accessoires fournis et dans un état compatible avec l’usage normal qui en a été fait.

Le Locataire reste responsable du matériel jusqu’à sa restitution effective au Loueur.

Tout retard peut donner lieu à une facturation supplémentaire calculée selon les tarifs en vigueur et préalablement portés à la connaissance du Locataire.

Toute perte d’un accessoire ou détérioration imputable au Locataire peut être facturée selon le barème applicable.

ARTICLE 18 – PANNE ET ASSISTANCE

En cas de panne ou de dysfonctionnement pendant la location, le Locataire doit contacter le Loueur dans les meilleurs délais.

Sauf nécessité immédiate liée à la sécurité, le Locataire ne doit effectuer ou faire effectuer aucune réparation sans l’accord préalable du Loueur.

Lorsque le dysfonctionnement n’est pas imputable au Locataire, le Loueur recherche, selon les circonstances et ses possibilités, une solution adaptée, notamment la réparation ou le remplacement du matériel.

Les modalités d’une éventuelle intervention sur place dépendent notamment de la localisation du Locataire, de l’accessibilité du lieu et de la nature de la panne.

ARTICLE 19 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES

Le Locataire est invité à prendre connaissance des conditions météorologiques prévisibles avant le début de la location et à adapter son utilisation du matériel aux conditions rencontrées.

Des conditions météorologiques défavorables ne constituent pas, à elles seules, une cause d’annulation ou de remboursement en dehors des conditions prévues à l’article 6.

Toutefois, lorsque les conditions rendent impossible l’exécution de la prestation ou présentent les caractéristiques légales de la force majeure, les dispositions légales applicables et l’article 20 des présentes CGL s’appliquent.

ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie empêchée en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Les conséquences de l’événement sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la réservation et de l’exécution de la location sont traitées notamment pour permettre la gestion des réservations, des paiements, de la relation client et, le cas échéant, des sinistres.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Locataire dispose des droits prévus par cette réglementation, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité de LES VÉLOS DU BASSIN.

Les informations relatives au responsable du traitement, aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillées dans cette politique de confidentialité.

ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Loueur.

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à LES VÉLOS DU BASSIN et à défaut de résolution amiable du litige, le consommateur peut saisir :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur.

ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

En cas de différend, le Locataire est invité à adresser préalablement une réclamation au Loueur afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir gratuitement au dispositif de médiation prévu à l’article 22.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGL ne prive le consommateur des droits ou voies de recours qui lui sont reconnus par les dispositions impératives du droit français.

ARTICLE 24 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGL sont rédigées en langue française.

Elles peuvent être mises à disposition dans une ou plusieurs langues étrangères afin d’en faciliter la compréhension par les clients internationaux.

En cas de divergence d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française constitue la version contractuelle de référence, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ANNEXE – BARÈME CASSE, VOL ET MATÉRIEL

Barème des montants susceptibles de rester à la charge du Locataire en cas de perte, vol ou dégradation – avec ou sans garantie casse & vol.

Matériel	Sans garantie casse & vol	Avec garantie casse & vol
VÉLOS
Vélo musculaire adulte	490 €	350 €
Tandem	800 €	400 €
Vélo enfant	280 €	200 €
Vélo à assistance électrique	1 699 €	1 095 €
Biporteur	3 500 €	2 500 €
Vélo course / Gravel	1 500 €	800 €
ACCESSOIRES
Casque	60 €	30 €
Antivol / perte de clé / blocage code	18 €	12 €
Panier	15 €	10 €
Siège bébé	60 €	30 €
Remorque	400 €	200 €
COMPOSANTS VÉLO
Pneu	30 €	15 €
Crevaison	20 €	10 €
Sonnette	10 €	5 €
Selle	45 €	20 €
Lampe	20 €	10 €
Dérailleur	25 €	15 €
Chaîne	20 €	10 €
Fourche	50 €	30 €
Rayon	5 €	3 €
Jante	60 €	40 €
Poignée	10 €	5 €
Manette de frein mécanique	15 €	10 €
Manette de frein hydraulique	30 €	15 €
Poignée tournante	20 €	10 €
Pédales (paire)	20 €	10 €
Nexus	25 €	15 €